07 July 1977

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant, pour l'année 1977, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, allouant une allocation complémentaire de vacances aux ouvriers et ouvrières French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 mai 1975 organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité de prépension French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 16 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation des navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1976 conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés concernant le remboursement des frais de transport des employés French 07-07-1977
Décret affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la Communauté culturelle française et sur le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1977 French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation des ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises du commerce de bières et eaux de boissons French 07-07-1977
Arrêté royal relatif aux conditions et aux modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires dans la zone portuaire de Bruxelles et Vilvorde. French 07-07-1977
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilegiées de la Société nationale des Chemins de fer belges French 07-07-1977
ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Transports maritimes qui constituent un meme degré de la hiérarchie French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, fixant les salaires French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et la prime d'harmonisation French 07-07-1977
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Décret affectant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget des Affaires culturelles de la communauté culturelle française et sur le budget de l'Education nationale, régime francais, de l'année budgétaire 1977 et destinés à assurer la marche des services publics durant le deuxième trimestre de 1977 French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, portant assainissement du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de Haven van Zeebrugge French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois" French 07-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel de cadre French 07-07-1977