20 July 1977

Title	Language	Date
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1977, et destinés à assurer la marche des services publics durant le deuxième trimestre de 1977	French	20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, fixant, pour l'exercice 1976-1977, le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée par le "Fonds social de l'industrie des agglomérés de ciment"	French	20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant les conditions de travail	French	20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de Haven van Gent	French	20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, complétant la convention collective de travail du 18 novembre 1974, fixant le statut du personnel des jeux	French	20-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des allocations et des primes prévués aux statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"	French	20-07-1977