26 July 1977

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Arrêté ministériel déterminant les modalités et conditions d'agréation des orthoptistes, en matière de reclassement social des handicapés. French 26-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, conclues au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971, relatives à l'octroi de timbres-fidelité et de timbres-intempérie French 26-07-1977
ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant regulierement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 1, # 1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long French 26-07-1977
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la remuneration et les charges sociales supportees par les ateliers proteges. French 26-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés à bord du matériel de dragage French 26-07-1977
ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne le Ministère de l'Intérieur, modification des cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays French 26-07-1977
ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 26-07-1977
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique French 26-07-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 24 mars 1977 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1977 French 26-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la prothèse dentaire French 26-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton French 26-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maitres tailleurs, des tailleuses et couturières relative aux conditions de travail French 26-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 décembre 1975 et 18 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena French 26-07-1977
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1977 French 26-07-1977