30 December 1977

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ARRETE ROYAL modifiant pour les services psychiatriques situés dans des hôpitaux universitaires, l'arrêté royal du 15 février 1974, modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964, portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre French 30-12-1977
LOI modifiant et complétant la législation relative aux pensions et rentes des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit French 30-12-1977
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation d'un subside aux horticulteurs pour compenser partiellement la hausse des droits d'accise sur le gasoil et le fuel oil léger et pour ristourner le montant total des droits d'accise sur les fuel-oils et extra lourds French 30-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1977 relatif à l'utilisation de combustibles pétroliers et de gaz naturel et au stockage de combustibles fossiles par les centrales électriques French 30-12-1977
LOI relative à l'exécution de prestations de biologie clinique par certains licencies en sciences French 30-12-1977
ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques French 30-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant larrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et linvalidité French 30-12-1977
Arrêté royal relatif au remplissage de bouteilles de gaz de pétrole liquéfiés et de gaz qui peuvent y être assimilés. French 30-12-1977
Loi prorogeant la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi. French 30-12-1977
Arrêté royal portant nomination du président et des sept membres de la Commission des Assurances et accordant la démission d'un membre French 30-12-1977
ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille French 30-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un regime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidite est etendue aux travailleurs independants French 30-12-1977
ARRETE ROYAL fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de sante des medecins et des praticiens de l'art dentaire French 30-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur French 30-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 28 juin 1969 etendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux personnes non encore protegees French 30-12-1977
ARRETE ROYAL relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents survenus sur le chemin du travail French 30-12-1977
LOI modifiant la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique French 30-12-1977
ARRETE ROYAL attribuant une échelle de traitements, dite de "sélectionné", à certains agents du Ministère des Affaires économiques, lauréats des examens d'avancement de grade du rang 22 French 30-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mai 1977 portant modifiant du cadre organique de l'Administration du Commerce et de l'Inspection générale économique du Ministère des Affaires économiques French 30-12-1977
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route French 30-12-1977