19 April 1978

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux French 19-04-1978
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 19-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32 du 28 février 1978 conclue au sein du Conseil national du travail relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise French 19-04-1978
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du personnel de l'Office national de l'emploi French 19-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" French 19-04-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1973, déterminant les grades des agents de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles qui constituent un même degré de la hiérarchie French 19-04-1978
Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité et d'allocations complémentaires de vacances dans les ateliers protégés. French 19-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération French 19-04-1978
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 2 août 1960 relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique French 19-04-1978
ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1er de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat French 19-04-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée French 19-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1978, conclue au sein du Conseil national du travail relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux mineurs d'âge occupés à des activités ou dans les secteurs ne dépendant pas d'une commission paritaire ou dépendant d'une commission paritaire non constituée French 19-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection" French 19-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant fixant certaines conditions de travail French 19-04-1978