27 April 1978

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la période de carence durant une incapacité de travail French 27-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 17 février 1977, fixant les conditions de travail et de rémunération French 27-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, fixant les conditions de travail et de rémunération French 27-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 12 septembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole French 27-04-1978
ARRETE ROYAL prolongeant la durée de validité de certains concours de recrutement organisés par la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> French 27-04-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1977 déterminant la procédure et les conditions d'octroi de bourses d'études aux élèves d'établissements d'enseignement maritime subventionnés French 27-04-1978
LOI encourageant les échanges bilatéraux et multilatéraux d'immeubles ruraux et forestiers non bâtis French 27-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, rattachant les rémunérations à l'indice des prix à la consommation French 27-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, 1 et m des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" French 27-04-1978
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 17 QUATER conclue au sein du conseil national du travail, exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. French 27-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique, octroyant une prime de fin d'année French 27-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un jour de congé French 27-04-1978