27 June 1978

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Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique. French 27-06-1978
Loi modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins. French 27-06-1978
Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 1er, de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer. French 27-06-1978
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ajustant le budget de l'Education nationale, régime français, de l'année budgétaire 1977 - Ajustements adoptés par le Conseil culturel French 27-06-1978
ARRETE ROYAL portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1978 French 27-06-1978
ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit a la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 27-06-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1977 fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale French 27-06-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en exécution de l'article 32 de la loi du 22 février 1971, modifiant les lois du 16 juin 1969 et du 17 juillet 1963 relatives à la sécurité sociale d'outre mer French 27-06-1978
LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1978 French 27-06-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 février 1976 concernant l'octroi de primes pour l'acquisition de logements sis dans la région flamande et appartenant a: a) la Société nationale du Logement ou à ses sociétés agréées; b) la Société nationale terrienne ou à ses sociétés agréées; c) des communes, des associations intercommunales ou des commissions d'assistance publique French 27-06-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1975 concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la région flamande French 27-06-1978
LOI relative à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés French 27-06-1978