04 September 1978

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie" French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les absences pour raisons familiales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, maintenant le salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles, pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les absences pour raisons familiales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, concernant les absences justifiées pour raisons familiales French 04-09-1978
Loi portant approbation du Deuxième Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, et des Annexes I à VII, signés à Bruxelles le 11 mai 1974. French 04-09-1978
Loi portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974. French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires et la prime unique des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE MINISTERIEL portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat au Ministère de l'Emploi et du travail French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique et électrique, concernant la carence durant une incapacité de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi de congés compensatoires pour cours professionnels de soir aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides French 04-09-1978
ARRETE MINISTERIEL du 4 septembre 1978 réglant l'approvisionnement des éleveurs d'oiseaux et des pinsonniers pour 1978 dans la Région wallonne. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat French 04-09-1978
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 avril 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la répartition des communes en zones salariales French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les absences pour raisons familiales des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission French 04-09-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1978, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes au constructions métallique, mécanique et électrique, fixant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission French 04-09-1978