14 November 1978

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL portant clôture de la session du Conseil de la communauté culturelle allemande French 14-11-1978
ARRETE ROYAL portant dissolution des conseils provinciaux, convocation des collèges électoraux pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux, convocation de ces assemblées et des conseils culturels French 14-11-1978