22 February 1979

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KONINKLIJK BESLUIT tot benoeming van de leden van het Paritair Comite voor het drukkerij-, grafische kunst- en dagbladbedrijf Dutch 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant les salaires horaires minimums de certains ouvriers et ouvrières French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection" French 22-02-1979
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 27 août 1957 fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont reparties sur cinq jours French 22-02-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties French 22-02-1979
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des pompes funèbres French 22-02-1979
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission d'agréation des services médicaux du travail French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire concernant la formation syndicale French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen" French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen French 22-02-1979
LOI portant approbation de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, faite à Ramsar , le 2 février 1971 French 22-02-1979
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 2 du 16 avril 1971 assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration générale de la Coopération au Développement French 22-02-1979
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 15 juillet 1959 déterminant le mode de calcul des allocations familiales et des cotisations pour les ouvriers occupés dans les verreries à titre automatiques French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique complémentaire pour les vêtements de travail au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour causes d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité French 22-02-1979
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux French 22-02-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus French 22-02-1979