23 March 1979

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés French 23-03-1979
DECISION du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant nomination d'un juge et de deux juges suppléants à la Cour de Justice Benelux French 23-03-1979
Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne les artistes, le mode de calcul du montant des allocations familiales. French 23-03-1979
Arrêté royal fixant le mode de calcul du montant des allocations familiales des ouvriers occupés par des employeurs affiliés à la Caisse de compensation pour allocations familiales des carrières et autres industries de la région de Soignies. French 23-03-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant a la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la convention collective de travail n° 13 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garantie à certains employés, en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle French 23-03-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, octroyant une allocation de fin d'année French 23-03-1979
ARRETE ROYAL n° 32 portant exécution de l'article 43 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique French 23-03-1979
ARRETE ROYAL modifiant le règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées French 23-03-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1979, conclue au sein du Conseil national du travail, adaptant à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 12 du 28 juin 1973 concernant l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle French 23-03-1979
ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement - Coefficient de disparité de pouvoir d'achat - Tanzanie French 23-03-1979
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières French 23-03-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 novembre 1978 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1979 dans les blanchisseries et entreprises de teinturerie et dégraissage qui ont un siège d'exploitation relevant de la compétence de la Fédération de nettoyage du textile de la région de la Dendre French 23-03-1979