07 May 1979

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WET houdende afwijking van het eerste artikel van de wet van 3 maart 1977 betreffende de gevolgen van de ontbinding der Wetgevende Kamers ten aanzien van de vroeger ingediende ontwerpen en voorstellen van wet Dutch 07-05-1979
KONINKLIJK BESLUIT tot benoeming van leden van provinciale registratiecommissies opgericht ter uitvoering de artikelen 299bis van het Wetboek van de inkomstenbelastingen en 30bis van de wet van 27 juni 1979 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders Dutch 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail French 07-05-1979
ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Sous-commission paritaire pour la formation professionnelle dans l'industrie et le commerce du diamant French 07-05-1979
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge French 07-05-1979
LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la sécurité d'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1978, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant la prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence French 07-05-1979
ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection French 07-05-1979
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport French 07-05-1979
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, majorant les rémunérations French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, dérogeant aux conventions collectives de travail du 22 décembre 1978, majorant les rémunérations et modifiant la convention collective de travail du 6 janvier 1977, fixant les conditions de travail French 07-05-1979
ARRETE ROYAL portant nomination de membres du Conseil consultatif de l'emploi et de la main d'oeuvre French 07-05-1979
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1978, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" French 07-05-1979
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides French 07-05-1979