19 July 1979

Title Language Date
ARRETE ROYAL fixant la composition du Comité paritaire pour la coexistence harmonieuse des Communautés French 19-07-1979
LOI tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion French 19-07-1979
LOI contenant le budget de l'Education nationale régime français pour l'année budgétaire 1979 French 19-07-1979
LOI contenant le budget de la Gendarmerie pour l'année budgétaire 1979 French 19-07-1979
LOI ajustant le budget de la Gendarmerie de l'année budgétaire 1978 French 19-07-1979
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du personnel du Ministère des Communications French 19-07-1979
ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 19-07-1979
LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1979 French 19-07-1979