10 December 1979

Title Language Date
Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurances French 10-12-1979
Arrêté royal portant exécution de l'article 121, 12°, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. French 10-12-1979
Arrêté ministériel déterminant la méthode de recherche des trichines dans la viande de sanglier. French 10-12-1979
Arrêté ministériel portant agrément des laboratoires compétents pour effectuer la recherche des trichines dans la viande de sanglier. French 10-12-1979
Arrêté ministériel déterminant la méthode de congélation de la viande de sanglier. French 10-12-1979
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation French 10-12-1979
ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section 33 du budget des Affaires régionales bruxelloises de l'année budgétaire 1979 French 10-12-1979
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 10-12-1979
ARRETE ROYAL - Province de Flandre orientale. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial French 10-12-1979
LOI ajustant le budget des Affaires régionales wallonnes de l'année budgétaire 1978 French 10-12-1979
ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité des dispositions des Sections 1, Stage des jeunes; 2, Prépension légale, 3, Cadre spécial temporaire, et 5, Prépension spéciale pour chômeurs ages, du Chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978 French 10-12-1979
ARRETE MINISTERIEL relatif à la compétence et au fonctionnement des commissions administratives des établissements d'enseignement spécial secondaire de l'Etat French 10-12-1979