13 February 1980

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, fixant les conditions de travail et de rémunération French 13-02-1980
DECRET DU CONSEIL CULTUREL DE LA COMMUNAUTE NEERLANDAISE relatif à l'Académie Royale de Langue et de Littérature néerlandaise French 13-02-1980