15 February 1980

Title Language Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 15-02-1980
ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre French 15-02-1980
ARRETE ROYAL instaurant un cadre temporaire près de l'Office central des Contingents et Licences du Ministère des Affaires économiques French 15-02-1980
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs, prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure French 15-02-1980