01 July 1980

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Règlement pris en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. French 01-07-1980
Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire French 01-07-1980