18 November 1980

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises French 18-11-1980
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 organique des Comités ministériels à compétence nationale French 18-11-1980
DECRET ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1980 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de novembre et décembre 1980 French 18-11-1980
Arrêté ministériel reportant l'entrée en vigueur de la modification de la teneur en soufre de certaines huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles. French 18-11-1980
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale French 18-11-1980
ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les pluies violentes et la trombe d'eau qui se sont abattues les 30 avril et 6 mai 1978 dans plusieurs communes de la province de Brabant et limitant l'étendue géographique de cette calamité French 18-11-1980
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 18-11-1980
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises French 18-11-1980