27 February 1981

Title	Language	Date
Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique	French	27-02-1981
Arrêté royal créant un service de contrôle des bureaux régionaux de l'Office national de l'Emploi et fixant le statut de ce service.	French	27-02-1981
Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des confitures, gelées de fruits, marmelades de fruits, crème de marrons et sirops de fruits à tartiner.	French	27-02-1981
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et fixant, pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.	French	27-02-1981
CONVENTION COLLECTIVE NO 35 concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel.	French	27-02-1981
ARRETE MINISTERIEL modifiant celui du 27 mai 1970 portant mesure d'exécution de l'article 100 de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement	French	27-02-1981
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 du budget des Dotations	French	27-02-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1979 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie	French	27-02-1981