30 March 1981

Title Language Date
MINISTERIEEL BESLUIT tot organisatie van het verhaal aangetekend door de kandidaat-huurder van een door de Nationale Maatschappij voor de Huisvesting of de door haar erkende vennootschappen opgerichte woning Dutch 30-03-1981
ARRETE MINISTERIEL déterminant la mission du Centre de Forêt et du Centre pédagogique de l'Etat à Rulles pour l'enseignement spécial French 30-03-1981
LOI portant approbation des Actes internationaux suivants: 1. a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979; b) Protocole additionnel au Protocole de Genève annexe à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979; 2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979; 3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, fait à Genève le 12 avril 1979 French 30-03-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967 réglant l'octroi de primes pour la modernisation et la construction d'établissements hôteliers, en ce qui concerne la Communauté française French 30-03-1981
LOI modifiant les articles 43 et 46 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail French 30-03-1981
ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130> French 30-03-1981
ARRETE ROYAL relatif à l'intervention de la Région flamande dans le coût des travaux d'infrastructure vises à l'article 80, # 1er, du Code du logement French 30-03-1981
ARRETE ROYAL portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public French 30-03-1981
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission consultative pour l'aménagement du territoire pour la région de la Flandre occidentale French 30-03-1981
ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement maternel, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, ainsi que des internats qui dépendent de ces établissements et des membres de l'inspection chargés de la surveillance de ces établissements French 30-03-1981
Arrêté royal déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles. French 30-03-1981
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit au budget du Ministère de l'Education nationale - régime français - pour l'année budgétaire 1980 French 30-03-1981
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade French 30-03-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés French 30-03-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1979 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires French 30-03-1981
Arrêté royal portant exécution de l'article 175, alinéas premier et deux et de l'article 178, alinéa deux de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement. French 30-03-1981
ARRETE MINISTERIEL sur l'organisation de l'histoire enregistrée par le candidat locataire d'un logement appartenant à la société nationale du logement ou à des sociétés agréées par elle French 30-03-1981
ARRETE MINISTERIEL organisant le recours du candidat locataire à une habitation de la Société nationale du Logement ou des sociétés agréées par celle-ci French 30-03-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 fixant les nouveaux statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges French 30-03-1981
ARRETE REGLEMENTAIRE relatif aux crédits provisoires à charge du budget des Affaires culturelles de la communauté germanophone et du budget de l'Education nationale pour l'année budgétaire 1981 French 30-03-1981