27 July 1981

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Koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 2 bis, laatste lid, van de wet van 28 juni 1966 betreffende de schadeloosstelling van de werknemers die ontslagen worden bij sluiting van ondernemingen. Dutch 27-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 27-07-1981
ARRETE ROYAL organisant un concours pour la collation d'un legs fait par le docteur Guinard en faveur du meilleur ouvrage relatif à l'amélioration de la position matérielle ou intellectuelle de la classe ouvrière French 27-07-1981
ARRETE MINISTERIEL. - Délai de consultation des archives du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement French 27-07-1981
ARRETE MINISTERIEL définissant le dossier des installations électriques domestiques, pris en exécution de l'article 269 du Règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit Règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique French 27-07-1981
LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions de l'année budgétaire 1981 French 27-07-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 juin 1981 de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail French 27-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat French 27-07-1981
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1981 French 27-07-1981
ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission chargée de la mise en application de l'Accord d'indemnisation, conclu avec le Maroc en date du 12 juillet 1976 French 27-07-1981
ARRETE ROYAL accordant des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public French 27-07-1981
ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix French 27-07-1981
LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1981 French 27-07-1981
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 27-07-1981
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2 bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. French 27-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 1979 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 27-07-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils prorogeant la validité de la convention collective de travail du 18 mars 1980 fixant les conditions de travail French 27-07-1981
ARRETE MINISTERIEL rendant obligatoires diverses normes, déterminant le courant admissible dans les canalisations électriques et fixant des règles à suivre pour le choix des canalisations électriques en exécution des articles 11, 117 et 198 du Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 French 27-07-1981
ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 27-07-1981
ARRETE ROYAL fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier French 27-07-1981