30 July 1981

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques French 30-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique French 30-07-1981
ARRETE MINISTERIEL portant approbation de modifications au règlement des prêts à consentir, dans la Région wallonne, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2, annexé à l'arrêté ministériel du 25 février 1980 French 30-07-1981
ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir et des opérations d'aide locative à réaliser dans la Région bruxelloise par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2 French 30-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1977 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique French 30-07-1981
ARRETE ROYAL portant statut administratif du personnel de la Société des déchets pour la Région flamande French 30-07-1981
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de betteraves de variétés agricoles. French 30-07-1981
Arrêté royal réglant les normes de l'armement de la police communale et de la police rurale. French 30-07-1981
Arrêté royal portant établissement des statuts de la "Société publique des déchets pour la Région flamande". French 30-07-1981
Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. French 30-07-1981
ARRETE ROYAL fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1981 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins French 30-07-1981
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 juillet 1981 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile French 30-07-1981
LOI contenant le budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1981 French 30-07-1981
ARRETE MINISTERIEL nommant les membres du comité de direction du Centre culturel néerlandais "Het Veltmanshuis" a Voeren French 30-07-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1975 réglant la composition et le fonctionnement du Fonds des mousses French 30-07-1981
ARRETE ROYAL portant fixation du statut pécuniaire du personnel de la Société publique des déchets pour la Région flamande French 30-07-1981