04 December 1981

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts French 04-12-1981
ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale à Oostende French 04-12-1981