09 December 1981

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KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst nr. 36ter, gesloten op 27 november 1981 in de Nationale Arbeidsraad, betreffende de toekenning van sociale voordelen ten laste van het Sociaal Fonds voor de uitzendkrachten Dutch 09-12-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs French 09-12-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quater, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant le statut des délégations syndicales des travailleurs intérimaires French 09-12-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1976 concernant l'octroi, pour la Région wallonne, d'avantages à l'assainissement d'habitations agricoles insalubres améliorables French 09-12-1981
ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Charleroi" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes de la périphérie de Charleroi French 09-12-1981
ARRETE MINISTERIEL déterminant le règlement organique du Conseil supérieur de la Famille pour la Communauté française French 09-12-1981
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel de 1 352 600 000 francs inscrit à l'article 01.01 du Titre I, section 37 du budget des Communications pour l'année budgétaire 1980 French 09-12-1981
ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de décembre 1981-janvier 1982 French 09-12-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 37, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail, relatifs aux conseils d'entreprise, conclus au sein du Conseil national du Travail French 09-12-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quinquies, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant les vêtements de travail et de protection pour les travailleurs intérimaires French 09-12-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sexies, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie French 09-12-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts French 09-12-1981
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1979 instaurant l'octroi d'avantages à l'amélioration de la qualité thermique des habitations dans la Région wallonne French 09-12-1981
ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour l'autoroute E5" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière ainsi que d'établissement et d'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes French 09-12-1981
ARRETE MINISTERIEL portant reconnaissance de la bibliothèque publique locale " St-Jan-Baptist ", à Hamme French 09-12-1981
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1976 organisant le concours de recrutement, et le concours d'accession au grade de commissaire au Service de sécurité militaire du Ministère de la Défense nationale French 09-12-1981
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36ter, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi d'avantages sociaux à charge du Fonds social pour les intérimaires French 09-12-1981
ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes des Ardennes" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière ainsi que d'établissement et d'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes French 09-12-1981
ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale Vereniging voor de autosnelwegen van West-Vlaanderen" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière French 09-12-1981
ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale Vereniging voor de autosnelweg E39" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière ainsi que d'établissement et d'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes French 09-12-1981