24 December 1981

Title Language Date
ARRETE ROYAL fixant les compétences ministérielles pour les affaires communautaires de la région de langue allemande French 24-12-1981
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1981 relatif aux bandelettes de contrôle pour boissons spiritueuses French 24-12-1981