09 March 1982

Title Language Date
ARRETE MINISTERIEL bloquant les prix de l'énergie électrique en basse tension French 09-03-1982
ARRETE ROYAL n° 15 portant encouragement à la souscription ou à l'achat d'actions ou parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés belges French 09-03-1982
ARRETE ROYAL relatif à la constitution du jury du concours d'admission à l'Ecole royale militaire pour la session 1982 French 09-03-1982
ARRETE ROYAL n° 16 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière d'impôt des sociétés et d'impôt des non-résidents à charge des sociétés French 09-03-1982