03 May 1982

Title Language Date
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire des réparateurs de chaussures French 03-05-1982
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir French 03-05-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes French 03-05-1982
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1975 déterminant, pour l'exercice des fonctions par prestations réduites, la liste des fonctions dirigeantes des niveaux 2, 3 et 4 French 03-05-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1981 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation French 03-05-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du "Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples" French 03-05-1982
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 03-05-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice French 03-05-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation French 03-05-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 nommant les membres de la Commission paritaire pour les agents de change French 03-05-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique French 03-05-1982
CIRCULAIRE concernant l'application de l'arrêté ministériel du 24 avril 1979, modifié par les arrêtés ministériels des 16 novembre 1979 et 3 mai 1982, apportant certaines restrictions à la consommation de l'énergie électrique French 03-05-1982