27 May 1982

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'une prime unique au personnel des entreprises de transport de choses, à l'exclusion du personnel de garage French 27-05-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'article 24 et complétant le chapitre V de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants French 27-05-1982