09 June 1982

Title Language Date
LOI modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932 French 09-06-1982
ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel de 703 800 000 francs inscrit au Titre I, section 32, article 01.01 du budget des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'année budgétaire 1980 French 09-06-1982