01 July 1982

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ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1950 relatif à l'encouragement de l'activité familiale des services de soins à domicile French 01-07-1982
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux French 01-07-1982
DECRET contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1982 French 01-07-1982
DECRET contenant le budget du Conseil de la Communauté française de l'année budgétaire 1982 French 01-07-1982
ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat French 01-07-1982
ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND. Arrêté de l'Exécutif flamand portant nomination de membres du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air French 01-07-1982
DECRET modifiant la loi du 19 juillet 1971 relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études French 01-07-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés, autres que les bâtiments à un culte reconnu, séminaires ou presbytères French 01-07-1982
DECRET modifiant l'article 5, # 1er, 2°, A, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire French 01-07-1982
DECRET portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement French 01-07-1982
LOI portant ratification de l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers French 01-07-1982
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'un [Conseil communautaire consultatif de prévention pour la santé.] French 01-07-1982
Décret fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. French 01-07-1982
Décret relatif aux fouilles pratiquées au moyen de détecteurs de métaux. French 01-07-1982
DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté française de l'année budgétaire 1982 French 01-07-1982
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades French 01-07-1982
DECRET créant un Commissariat général aux Relations internationales French 01-07-1982
DECRET octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de l'Institut supérieur industriel liégeois French 01-07-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise et de la loi du 17 octobre 1921 relatif aux bibliothèques publiques French 01-07-1982
LOI rectifiant la limite entre les communes d'Ekeren et de Kapellen French 01-07-1982