08 September 1982

Title Language Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1981, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, fixant le statut de la délégation syndicale French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques ou technologiques French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, octroyant des indemnités pour travail en équipe French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant un salaire horaire minimum French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la durée du travail French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds social pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition" French 08-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor Bestaanszekerheid voor de Arbeiders van het Scheepsherstellingsbedrijf der Haven van Antwerpen" French 08-09-1982
ARRETE ROYAL affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat French 08-09-1982