16 September 1982

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à la classification des employés French 16-09-1982
ARRETE ROYAL concernant l'acquisition de certaines actions par la Société nationale d'Investissement French 16-09-1982
ARRETE ROYAL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents du Fonds des Routes qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture French 16-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens" French 16-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant le champ d'application de toutes les conventions collectives de travail encore en vigueur à la date du 28 avril 1982 et applicables aux employeurs, ouvriers et ouvrières de certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission. French 16-09-1982
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 1978 pris en exécution de l'arrêté royal du 31 octobre 1978 fixant la composition et la mission de la Commission philatélique French 16-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, octroyant une prime fixe French 16-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant l'allocation de déplacement French 16-09-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1982 French 16-09-1982
CIRCULAIRE MINISTERIELLE concernant l'arrêté ministériel du 11 août 1982 fixant le mode de calcul forfaitaire de la participation aux frais généraux de l'entreprise, objet d'un marché bénéficiant d'une subvention conformément à l'arrêté de l' Exécutif flamand du 2 juin 1982 relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine et rurale French 16-09-1982