10 November 1982

Title Language Date
ARRETE ROYAL fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région bruxelloise French 10-11-1982
Arrêté royal autorisant la prolongation du travail de l'équipe de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'entreprise Général Biscuit S.A. à Herentals. French 10-11-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant le cadre organique du personnel du Centre culturel "Landcommanderij Alden Biesen", à Spouwen, du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise French 10-11-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand délimitant les zones de développement, en exécution de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique French 10-11-1982