02 December 1982

Title Language Date
DECRET contenant le règlement définitif du budget des Affaires culturelles de la Communauté française de l'année budgétaire 1978 French 02-12-1982
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 23 août 1974 relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture French 02-12-1982
LOI modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire French 02-12-1982
DECRET relatif aux institutions françaises d'enseignement qui dispensent un enseignement en dehors des limites territoriales de la Communauté française French 02-12-1982
LOI adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats French 02-12-1982
LOI modifiant l'article 232 du Code civil et l'article 1270bis du Code judiciaire French 02-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 02-12-1982
Arrêté ministériel fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins [, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises] <AM 2008-06-09/31, art. 1, 010; French 02-12-1982
Arrêté royal précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins. French 02-12-1982
Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets. French 02-12-1982
Décret relatif à la lutte contre le tabagisme. French 02-12-1982
Arrêté royal fixant les normes pour l'agrément spécial comme maisons de repos et de soins ou comme centre de soins de jour.] (AR 1999-06-24/46, art. 1, 010; French 02-12-1982
ARRETE MINISTERIEL prorogeant l'arrêté ministériel du 12 novembre 1981 portant suspension de la délivrance de certains médicaments à usage vétérinaire contenant une ou plusieurs substances à effet hormonal ou à effet thyréostatique French 02-12-1982
ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre I _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982 French 02-12-1982
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 août 1974 d'application de l'arrêté royal relatif à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture French 02-12-1982
DECRET créant un Conseil consultatif du 3e âge pour la Communauté française French 02-12-1982