06 December 1982

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 13 septembre 1982 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier, 1er mai et 25 décembre 1983 French 06-12-1982
ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 13,25 p.c. 1982-1990 de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55> French 06-12-1982
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'article 3, § 2, a), de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients French 06-12-1982
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients. French 06-12-1982
Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients. French 06-12-1982
Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants French 06-12-1982
ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03, Section 32, Titre I. _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982 French 06-12-1982
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de normalisation French 06-12-1982
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers French 06-12-1982
LOI contenant le budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1982 French 06-12-1982