22 December 1982

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire French 22-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus French 22-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1968 déterminant les conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules automoteurs French 22-12-1982
DECRET contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983 French 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 déterminant, en exécution de l'article 4, # 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres French 22-12-1982
ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 pour l'Education nationale, régime français French 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1961 déterminant les modalités de la lutte médico-sociale contre la tuberculose, octroyant des subventions en faveur de cette lutte et fixant les conditions de cet octroi, tel qu'il a été modifié ultérieurement French 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand confiant à l'A.S.B.L. "Vlaamse Vereniging voor Tuberculosebestrijding", les tâches relatives à la gestion financière et administrative des structures en matière de lutte contre la tuberculose ainsi que la collaboration dans le domaine socio-prophylactique de la tuberculose French 22-12-1982
DECRET complétant l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme French 22-12-1982
ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1983 pour les émissions T.V. réalisées par des tiers French 22-12-1982
DECRET ouvrant des crédits provisoires à valoir sur le budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1983 French 22-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1977 adaptant la terminologie en vue de l'application du statut des agents de l'Etat aux membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales French 22-12-1982