23 December 1982

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ARRETE ROYAL n° 120 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982, concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents de travail en liquidation French 23-12-1982
Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. French 23-12-1982
Arrêté royal n° 118 relatif à la création de zones d'emploi French 23-12-1982
ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 23-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 23-12-1982
ARRETE ROYAL n° 119 modifiant l'article 5, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties French 23-12-1982
ARRETE MINISTERIEL fixant la forme du rapport en matière de politique de modération dans les entreprises ou il existe une délégation syndicale et qui occupent moins de vingt travailleurs French 23-12-1982
ARRETE ROYAL n° 116 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur French 23-12-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes French 23-12-1982
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977 portant fixation du cadre organique de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge French 23-12-1982
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant celle du 5 mai 1980, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire exceptionnelle de vacances au personnel des entreprises de services publics d'autobus French 23-12-1982
LOI ratifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1982 complétant l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers French 23-12-1982