28 December 1982

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale French 28-12-1982
ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance French 28-12-1982