06 January 1984

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ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1981 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 06-01-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant la convention collective de travail du 21 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les secteurs tannerie, chamoiserie et megisserie et en fixant les statuts French 06-01-1984
Arrêté royal fixant la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. French 06-01-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi French 06-01-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi French 06-01-1984
ARRETE MINISTERIEL exonérant la spécialité Daktar Duo, crème + poudre, de la prescription médicale French 06-01-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 14 mars et 18 mai 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières French 06-01-1984
LOI modifiant certaines dispositions de la loi provinciale et de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales French 06-01-1984