16 February 1984

Title Language Date
ARRETE ROYAL réglant la préséance de la Cour d'arbitrage et les honneurs qui lui sont rendus French 16-02-1984
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage French 16-02-1984
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués French 16-02-1984
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté du 31 mars 1983 déterminant pour 1983 les modalités d'application de l'article 18 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988 French 16-02-1984