20 June 1984

Title Language Date
LOI modifiant l'article 103 de la loi communale French 20-06-1984
ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les Etats-Unis d'Amérique French 20-06-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'article 20 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants French 20-06-1984
ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1984, 1985 et 1986, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers French 20-06-1984
Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. French 20-06-1984
Arrêté royal relatif au classement de certaines armes de guerre ou de défense qui ont subi des modifications. French 20-06-1984
Arrêté ministériel relatif à la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses. French 20-06-1984
ARRETE de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société nationale du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci French 20-06-1984
ARRETE ROYAL portant nomination du président et du vice-président du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie French 20-06-1984
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 portant organisation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand French 20-06-1984
LOI ajustant le budget du Ministère de la Défense nationale de l'année budgétaire 1983 French 20-06-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises French 20-06-1984
ARRETE MINISTERIEL soumettant à licence l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du Traite C.E.C.A., originaires d'Espagne French 20-06-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises French 20-06-1984
ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs French 20-06-1984
Arrêté ministériel pris en exécution de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire et déterminant les modalités de la remise d'avis aux parents prévue par l'article 1er, § 4. French 20-06-1984
DECRET contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1984. _ Partie Ministère de la Région wallonne French 20-06-1984
ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destines à réaliser des économies d'énergie French 20-06-1984