09 July 1984

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Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. French 09-07-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif de Courtrai French 09-07-1984
LOI modifiant la loi du 9 août 1955 relative au Fonds des Routes French 09-07-1984
ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs French 09-07-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1975 fixant le statut du personnel du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux French 09-07-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal French 09-07-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer French 09-07-1984
Arrêté royal relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments. French 09-07-1984
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence. French 09-07-1984
ARRETE ROYAL portant règlement organique de la Faculté des Sciences agronomiques de l'Etat, à Gembloux French 09-07-1984
ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er juillet 1984, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique de l'Office nationale d'allocations familiales pour travailleurs salariés French 09-07-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence French 09-07-1984