24 July 1984

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Loi portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et des Annexes, faites à Vienne et à New York le 3 mars 1980. French 24-07-1984
Arrêté ministériel déterminant les opérations à effectuer sur les armes à feu de guerre automatiques et sur les armes de défense. French 24-07-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les arrondissements administratifs de Roulers et de Tielt French 24-07-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 8 janvier 1975, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation French 24-07-1984
ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 31 janvier 1984 portant émission d'une nouvelle valeur postale French 24-07-1984
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 octobre 1975 portant agrément des ateliers de préparation des viandes pour l'exportation de leurs produits French 24-07-1984
Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. French 24-07-1984
ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 22 juin 1978 attribuant une échelle de traitements, dite de sélectionné, à certains agents de l'Office national de l'emploi French 24-07-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la décision du 29 juillet 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts French 24-07-1984
LOI portant approbation de l'Accord international de 1980 sur le Cacao, et des Annexes, faits à Genève le 19 novembre 1980 French 24-07-1984