07 August 1984

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Arrêté royal pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant. French 07-08-1984
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations de transition aux jeunes qui satisfont à l'obligation scolaire à temps partiel en suivant un enseignement ou une formation à temps partiel. French 07-08-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 15 mars 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi French 07-08-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid van de haven van Gent " French 07-08-1984
Arrêté royal relatif à la mise dans le commerce de jouets et d'objets usuels pour enfants. French 07-08-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1984 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail French 07-08-1984
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une prime au bénéfice des producteurs de viande ovine en vue de compenser la perte de revenu constatée au cours d'une campagne de commercialisation French 07-08-1984
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du 28 février 1975 de la même commission, organisant la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains employés âgés en cas de licenciement French 07-08-1984