17 October 1984

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ARRETE MINISTERIEL relatif à la réglementation des prix de l'énergie électrique en basse tension French 17-10-1984
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites French 17-10-1984