20 December 1984

Title	Language	Date
Arrêté royal relatif à la publication des résultats électoraux.	French	20-12-1984
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation, sur la perception des cotisations dues pour l'année 1985 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.	French	20-12-1984
Arrêté royal accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale.	French	20-12-1984
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission chargée de l'examen des demandes d'inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, § 3, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.	French	20-12-1984
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.	French	20-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages	French	20-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus	French	20-12-1984
LOI portant approbation de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes et de l'Annexe, faites à Hambourg le 27 avril 1979	French	20-12-1984
ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et fixant le taux d'intérêt pour la tranche 1984	French	20-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales	French	20-12-1984