29 December 1984

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ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 74 de la loi de redressement du 31 juillet 1984	French	29-12-1984
ARRETE ROYAL déterminant les formalités à observer pour bénéficier de l'exemption du droit proportionnel d'enregistrement prévue par l'article 60 de la loi de redressement du 31 juillet 1984	French	29-12-1984
ARRETE ROYAL relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat	French	29-12-1984
INDICE DES PRIX à la consommation du mois de décembre 1984	French	29-12-1984
Arrêté royal prorogeant les dispositions de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 113 du 23 décembre 1982 et par la loi de redressement du 31 juillet 1984.	French	29-12-1984
Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal n° 278 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale.	French	29-12-1984
Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.	French	29-12-1984
ARRETE ROYAL fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1985	French	29-12-1984
Arrêté royal portant exécution pour 1985 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.	French	29-12-1984
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité	French	29-12-1984
ARRETE ROYAL insérant une section IIbis _ Droit aux allocations de chômage des chômeurs âgés _ et une section IIter _ droit aux allocations de chômage des chômeurs ayant une aptitude au travail réduite _ dans le titre III, chapitre I, de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage	French	29-12-1984
ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 11,50 p.c. 1985-1993	French	29-12-1984