09 January 1985

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : Casquettes, képis, bérets et couvre-chefs pour hommes French 09-01-1985
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques. French 09-01-1985
Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations. French 09-01-1985
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire. French 09-01-1985
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins. French 09-01-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations French 09-01-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 09-01-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 09-01-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 09-01-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant retrait de l'agréation d'une association ou fondation ayant pour objet exclusif d'émettre des programmes de télévision French 09-01-1985
ARRETE ROYAL concernant la liquidation de remises de loyer accordées aux familles nombreuses pour 1983 par des sociétés situées en Région bruxelloise French 09-01-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand relevant le plafond des engagements pouvant être garantis par la Région flamande en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique French 09-01-1985