25 January 1985

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : Lingerie, vêtements de travail et professionnels French 25-01-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant la liaison du salaire de base à l'indice des prix à la consommation French 25-01-1985
Convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les montants des indemnités de séjour et de rafraîchissement dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles French 25-01-1985
Arrêté royal prorogeant les délais dans lesquels certaines conventions collectives de travail doivent être déposées en exécution de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales. French 25-01-1985
Loi instaurant une carte de sécurité sociale. French 25-01-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du Fonds social pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur French 25-01-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités d'application de l'article 28, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même French 25-01-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification des fonctions dans le sous-secteur : Corsets, soutiens-gorge et accessoires French 25-01-1985
Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption. French 25-01-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure dérogatoire aux dispositions des articles 3, # 1, 6 et 23, # 1, de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même French 25-01-1985
Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux charges locatives des logements appartenant aux sociétés de logement social agréées ou à la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen <remplacé par AGF 2006-06-30/41, art. 2> French 25-01-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification dans le sous-secteur : Vêtements de dessus pour dames et fillettes French 25-01-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat French 25-01-1985
ARRETE de l'Exécutif flamand portant la composition du conseil de direction du Ministère de la Communauté flamande French 25-01-1985