25 February 1985

Title Language Date
Besluit van de Franse Gemeenschapsexecutieve houdende organisatie van de controle op de roerende waarden van gehandicapte personen, begunstigden van het Fonds voor medische, sociale en pedagogische zorg voor gehandicapten. Dutch 25-02-1985
ARRETE de l'Exécutif fixant les modalités d'application de l'article 8 du décret du 18 décembre 1984 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française French 25-02-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection French 25-02-1985
ARRETE ROYAL fixant auprès des Services du Premier Ministre un cadre temporaire pour la Commission des primes syndicales et la Commission de Contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public French 25-02-1985
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'article 5 de l'arrêté royal du 14 décembre 1978, modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites French 25-02-1985
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une délégation permanente de la Communauté française auprès de la Communauté germanophone French 25-02-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1982 fixant le cadre organique du personnel des services administratifs généraux. _ Secteur Education nationale _ et des services de l'Education nationale de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise French 25-02-1985
LOI ajustant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1984 French 25-02-1985
LOI contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'année budgétaire 1985 French 25-02-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 fixant le cadre organique du personnel du premier niveau de l'Administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française French 25-02-1985
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire French 25-02-1985
ARRETE de l'Exécutif créant un Conseil de la langue française et un Service de la langue française French 25-02-1985
REGLEMENT modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité French 25-02-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et d'autres arrêtés royaux relatifs au statut administratif de ce personnel French 25-02-1985
Arrêté de l'Exécutif organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. French 25-02-1985
ARRETE ROYAL octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public French 25-02-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises French 25-02-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1984 réglant l'exercice de l'autorité ministérielle en ce qui concerne les Services du Premier Ministre French 25-02-1985
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites French 25-02-1985
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 février 1980 fixant le cadre organique du personnel des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Secrétariat général, des services communs du département et des services de l'Education nationale de l'Administration du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française French 25-02-1985